Avis de signification

Publié le 23/07/2019 Vu 118 fois 0 Par
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23/07/2019 18:01

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si un avis de signification est recevable lorsqu'il n'est adressé qu'à 7 personnes sur 9 concernées

En effet, sur l'acte d'huissier de justice à la page 1 ASSIGNATION il y a bien le demandeur,mais la liste des destinataires est incomplète et ceci se répète à la page 2 "Donne assignation a : " (description détaillée des destinataires) il manque deux personnes.

Merci beaucoup pour votre réponse.

Cordialement

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