un avocat peut-il envoyer un huissier à un organisme d'état

Publié le 02/06/2020 Vu 230 fois 1 Par
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02/06/2020 14:46

Après un procès gagné assorti d'une execution provisoire et les relances de mon avocate,l'ONIAM ne me règle pas mes indemnités depuis le 10 septembre 2019

Mon avocate m'a envoyé le courriel menaçant d'envoyer un huissier,par contre,j'ai eu hier sa secrétaire qui me dit que l'on ne peut pas envoyer d'huissier à un organisme d'état.

Je suis un peu perdu et, vous remercie de votre aide. Mikalette

02/06/2020 15:20

Bonjour,

Qu'on me reprenne si je fais erreur, rien n'interdit de notifier quoi que ce soit par huissier à un organisme public. Seulement l'huissier ne pourra pas exrcer une exécution forcée du jugement.

Sous toute réserve également, la personne qui, au sein de l'ONIAM, fait obstacle au paiement des indemnités dues par celles-ci pourrait être personnellement sanctionné par la cour régionale des comptes : article L 312-1 du code des juridictions administratives.

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