BAIL COMMERCIAL ET D'HABITATION

Publié le 13/09/2020 Vu 158 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/09/2020 08:19

Bonjour,

Il y a 12 ans j'ai loué (bail commercial)une maison composée d'un magasin au rez de chaussée et un appartement quicomposé de 3 pièces + reduit avec évier( qui n'était à la base que 3 chambres que les anciens locataires utilisaient comme réserves

Dans ce bail j'ai donné l'autorisation de sous-louer l'appartment. Mon locataire s'éatait engagé en contrepartie à faire des travaux pour cela. Il n'a jamais habité lui-meme le 1er étage, n'a jamais fait de travaux, a tout laissé à l'abandon et aujourd'hui il m'attaque en justice pour que je remette tout en état sous prétexte qu'il n'a jamais pu en avoir la jouissance car "indécent" au regard de la loi. (la maison était vétuste à l'origine mais en bon état et propre...je n'ai jamais vérifié ce qu'il faisait ou pas et aujourd'hui c'est un vrai désastre)

pour moi, il est hors de question que je fasse 60 000e minimum de travaux pour qu'ensuite ce soit lui qui puisse percevoir un loyer de sous-location....auriez-vous des conseils à me donner

Merci d'avance

13/09/2020 12:02

Bonjour,

Tout dépend des termes du bail. S'il y est clairement stipulé qu'il prenait les lieux dans l'état où ils étaient il ne peut rien exiger. Dans le cas contraire, vous étiez censé délivrer un local en bon état de réparation de toute espèce et d'y faire les réparations définies dans le bail comme étant à charge du bailleur.

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