
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Je voudrais savoir si un bailleur à construction peut céder son terrain au preneur 2 ans après la signature du bail qui est de 99 ans ou faut il attendre 18 ans au minimum ?
Aussi peut on passer d'un bail à construction en bail emphytheotique en 2 ans aussi ?
Merci d'avance pour vos réponses !
Bonjour,
Le bailleur ne peut transformer unilatéralement un bail à construcion en bail emphythéotique. Mais si le preneur est d'accord, tout est possible.
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