Bail à construction

Publié le 29/09/2020 Vu 141 fois 1 Par
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29/09/2020 17:18

Bonjour,

Je voudrais savoir si un bailleur à construction peut céder son terrain au preneur 2 ans après la signature du bail qui est de 99 ans ou faut il attendre 18 ans au minimum ?

Aussi peut on passer d'un bail à construction en bail emphytheotique en 2 ans aussi ?

Merci d'avance pour vos réponses !

29/09/2020 17:51

Bonjour,

Le bailleur ne peut transformer unilatéralement un bail à construcion en bail emphythéotique. Mais si le preneur est d'accord, tout est possible.

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