Bail professionnel ou bail commercial ?

Publié le 03/07/2020 Vu 170 fois 3 Par
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03/07/2020 14:12

Bonjour

je suis audioprothésiste et je vais exercer par le bais d'une société Sasu ( dont l'activité sera recherche et développement et activités commerciales) et Eirl.
Je dois signer un bail professionnel ou bail commercial ? Mon bailleur veut que je signe un bail professionnel, quels sont les risques ? Sanctions ? Est-ce légal ?
merci pour votre réponse

03/07/2020 14:46

Bonjour,

A mon avis, le statut des baux commerciaux est de droit. L'activité d'audioprothésiste comme celle de lunetier-opticien est en partie commerciale et son exercice nécessite un local commercial. Cela répond au critère posé à l'article L 145-1 du code de commerce sur l'existence d'un fonds : Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce...

L'intérêt du bail commercial est le droit au renouvellement ou à l'indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement. L'inconvénient est une plus grande rigidité. Sauf clause expresse, le bail commercial ne peut être résilié à tout moment par le locataire.

Si le statut est de droit, la conséquence en est la possibilité de requalification : après avoir signé un bail professionnel, vous pourriez le faire requalifier en bail commercial.

03/07/2020 14:50

Merci votre dernière phrase est erronée je crois. Vous voulez dire bail professionnel ré qualifié en bail commercial ?

03/07/2020 15:28

Oui, j'ai corrigé : après avoir signé un bail professionnel, vous pourriez le faire requalifier en bail commercial.

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