Bail rural verbal - Indemnité d'éviction en Ile et Vilaine

Publié le 14/04/2021 Vu 295 fois 1 Par
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14/04/2021 11:31

Bonjour,

En 2007, j’ai acheté en Ile et Vilaine, une ferme a réhabilité avec 3 hectares de terres agricoles. En 2008, un agriculteur m’a alors proposé de prendre en charge une partie de la prairie soit 1,7 hectares contre 200€ par an. J’ai accepté cet arrangement qui avait l’avantage d’avoir une partie de mon terrain entretenu.

J’ai acheté en début d’année 2021, 2 chevaux mais, le terrain restant ne me suffisant pas, j’ai été voir l’agriculteur pour pouvoir récupérer mon terrain à la fin de ses récoltes.

Il m’a alors expliqué que nous avions un bail verbal de 9 ans renouvelables à l’infini et qu’il ne m’était pas possible de lui reprendre mon terrain sauf si je lui versais une indemnité d'éviction à hauteur de 6.000€ l’hectare (le prix d’achat actuel).

Pourriez-vous me confirmer son droit à une indemnité d’éviction pour un terrain de prairie (maïs) sans bâtiment, et si la réponse est affirmative à combien pourrait s’élever cette indemnité ?

En vous remerciant par avance pour votre aide. Croyez à mes sincères salutations.

14/04/2021 14:42

Bonjour,

Vous n'avez pas eu l'intention de donner votre prairie à bail rural. Vous n'avez conclu qu'un arrangement permettant à un agriculteur d'user de la prairie en contrepartie de son entretien et d'un loyer très modique.

Mais il n'y a rien d'écrit et, à ce jour, l'agriculteur exerce son activité agricole sur la dite prairie et prétend être détenteur d'un bail rural avec droit au renouvellement. Il peut tenter de faire valoir ce droit devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Je ne m'aventurerais pas à prédire si l'arrangement serait requalifié en bail rural par le tribunal mais cela ne me paraît pas impossible.

Dans l'hypothèse de la requalification en bail rural, celui-ci devrait obligatoirement être mis par écrit et vous pourriez demander à ce que le montant du bail corresponde à la valeur locative de la prairie. Il faudrait rechercher à quel montant vous pourriez prétendre. Le montant de 200 € par an me semble toutefois très bas. Sauf si vous reprenez vous-même l'exploitation agricole du terrain ou si pouvez invoquer un manquement du preneur à ses obligations ou encore en certaines situations particulières, notamment si le terrain se trouve en zone urbaine, vous ne pouvez refuser le renouvellement d'un bail rural, ce qui explique les prétentions très élevées de l'exploitant pour une résiliation du contrat de gré à gré.

Une dérogation aux dispositions légales portant sur les baux ruraux peut être accordée si la superficie du terrain ne dépasse pas une limite fixée par arrêté du préfet. Mais la superficie de 1,7 ha se situe probablement au-dessus de cette limite : à vérifier.

Le meilleur argument dont vous disposez pour vous opposer à une requalification me semble être l'intention initiale qui est un simple arrangement dont l'objet n'est pas de percevoir le revenu tiré d'un terrain donné à bail mais seulement l'entretien de ce terrain, ce qui est attesté par la modicité de la redevance convenue.

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