2 bails commerciaux successifs de 9 ans suivis d’une tacite reconduction depuis 1er août 2017...

Publié le Vu 109 fois 0 Par fcrouan
08/03/2019 23:17

Bonjour Maître,

Bailleur d’un local commercial, plusieurs locataires se sont succédés au cours :

- d’un premier bail de 9 ans signé le 1er août 1999;

- renouvelé pour 9 ans le 1er août 2008 jusqu’au 31 juillet 2017;

- prolongé tacitement à partir du 1er août 2017.

Le locataire actuel de ce commerce (toujours la même activité) vient de demander, non par LRAR ni acte d’huissier, le 28 janvier 2019, le « renouvellement du bail pour une durée de 9 années moyennant un loyer en principal fixé à un montant déterminé en fonction de la variation de l’ILC publié par l’INSEE applicables au jour de la date d’effet du renouvellement, à compter du 1er avril 2019 ».

Pourquoi 1er avril 2019 ?

Puis-je invoquer le déplafonnement du loyer à cause de la tacite prolongation du bail au delà de 12 ans ?

Grand merci Maître . Dernière modification : 08/03/2019 - par fcrouan

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