Banque : non restitution solde créditeur

Publié le 31/08/2020 Vu 337 fois 12 Par
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27/08/2020 15:22

Bonjour,

Suite à clôture de compte de dépôt, la banque ne restitue pas le solde créditeur sans raison, malgré les courriers AR, saisi du Médiateur de la Banque. Mon avocat a mis la banque en demeure de restituer ce solde créditeur et a adressé un courrier au Médiateur. Sans succès.

Normalement, suite à clôture du compte de dépôt, le solde créditeur doit être mis sur un compte de dépôt et consignation. Soit, ce solde est conservé par la banque et celle-ci le fait fructifier.

Un référé est envisagé.

La situation est incompréhensible. On ne comprend pas pourquoi, la banque ne répond ni à mes courriers, ni à l'avocat.

Pour moi, si le solde est conservé par la banque, cela relève du vol, car il y a effraction d'un compte nominatif et personnel. Donc, ce serait au pénal. Mais pour l'instant, il n'y a pas de preuve.

Ma question est droit pénal ou droit civil ?

Mon avocat oriente l'affaire au civil.

Mais je souhaite un autre avis.

Merci pour vos réponses.

27/08/2020 16:29

Bonjour,

Il faudrait savoir si vous avez transmis un RIB/IBAN à la banque mais de toute façon maintenant la Justice civile est saisie et je pense que vous devriez faire confiance à votre avocat, il serait toujours temps de déposer plainte mais en se méfiant des termes car par exemple cela n'a rien à voir avec une effraction définiie à l'art. 132-73 du code pénal :


L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

27/08/2020 18:06

Bonjour
Avez vous, vous ou votre avocat contacté le service relation clientèle au niveau national ?
En général, il sont tenus de répondre.
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Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

31/08/2020 16:18

Bonjour,

Merci pour vos réponses. L'IBAN a été transmis, deux courriers AR et mise en demeure par l'avocat ont été envoyés au service clientèle, sans obtenir de réponse.

Une demande de référé heure par heure a été transmise au greffe vendredi. Nous avons reçu la réponse : 14 octobre.

Cette situation inédite interpelle. On veut savoir pour quelle raison une banque ne restitue pas un solde créditeur. Malveillance, incompétence ou autre ?

Nous avons saisi la CNIL pour une demande d'accès indirect. Réponse sous 2 mois.

Si cette affaire vous intéresse, je vous tiendrai informé.

Je cherche aussi à faire connaître de tous les abus de certaines banques comme obliger un client à un rdv physique en agence, ou refuser une désignation par la Banque de France d'ouvrir un compte sans respecter le Code Monétaire et Financier. Ni même fournir la lettre de refus au demandeur alors que cela est prévu par la loi.

Cordialement

Superviseur

31/08/2020 16:37

Re bonjour

Avez vous pensé à contacter l'AFUB ?
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31/08/2020 16:51

Rebonjour,

Bien sûr comme UFC QUE CHOISIR, mais je ne suis pas sure que cela porte ses fruits.
En fait, une banque abusive a peur de la médiatisation.

Je dois aussi contacter l'ACPR.

Le but est de dénoncer un maximum les abus bancaires. Les banques s'abritent derrière une réglementation interne qui souvent est contraire avec la loi en vigueur.

J'ai pensé aussi contacter Julien Courbet.

Je ne connais pas de journaliste spécialisé dans ce domaine.

Actuellement, je prépare un courrier à la Succursale Banque de France de SAINT-ETIENNE (je réside dans la Loire) afin d'obliger à me communiquer la lettre de refus dans le cadre du droit au compte. Car, une banque peut se permettre de refuser une désignation. Inédit. Mais là, c'est un autre problème qui n'a rien à voir avec la non restitution du solde créditeur de la part d'une autre banque.

Si le sujet vous intéresse, je pourrais vous en parler plus longuement.

De plus, le confinement a compliqué la situation.

Cordialement

31/08/2020 17:57

Il existe différentes associations contre les abus bancaires : ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

31/08/2020 19:16

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Mais dans ce cas, je doute qu'une association puisse médiatiser ce type d'abus qui n'a rien à voir avec des frais bancaires abusifs.

Qu'est-ce qui prévaut : réglementation interne bancaire ou loi en vigueur ?

Bien sûr, ce sont les lois en vigueur. Par contre, certaines banques s'abritent derrière sa réglementation pour ne pas respecter le Code Monétaire et Financier pour plusieurs raisons et tromper le client :

- sécurité

- obligation rdv physique en agence pour placer les produits, etc...

- non respect d'une désignation de la Banque de France dans le cadre du droit au compte

- non respect du Code Monétaire et Financier.

Mais je suis d'accord, si on a le temps, informer les associations de ces abus.
Je pense que connaître un journaliste spécialisé bancaire serait plus efficace.

Cordialement

Nadine

31/08/2020 19:30

C'est surtout que vous avez un avocat et qu'une procédure est en cours qui devrait porter sur les différents points que vous voulez voir juger...
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Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

31/08/2020 19:49

La procédure en cours ne porte que sur la restitution du solde créditeur (Banque Postale) référé au 14 octobre.

Par contre, le manquement aux obligations de certaines banques d'ouvrir un compte dans le cadre du droit au compte, malgré une désignation de la Banque de France est un autre sujet, de même qu'une obligation de rdv physique en agence pour des raisons de sécurité est un abus (alors qu'elle détient tous les justificatifs), non prévues par la loi.

Ces abus doivent être connus et dénoncés. Mais je ne suis pas sure que cela concerne Legavox si tel est le cas.

Je remercie les membres pour leurs réponses et si vous le souhaitez, je peux vous tenir informé si ce cas vous intéresse.



Cordialement



Nadine

Nadine

31/08/2020 21:02

Bonsoir @Nadine91,




Ma question est droit pénal ou droit civil ?


Les deux, selon une plainte avec constitution partie civile, à mon humble avis.

Cela semble rentrer dans le cadre de l'abus de confiance caractérisé :

« L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. » (art. 314-1 CP)

La jurisprudence semble également cristalline sur ce point :

L’appropriation indue par une banque du solde créditeur d’un compte clôturé caractérise le délit d’abus de confiance, peu important que durant le fonctionnement du compte, l’établissement ait eu la libre disposition des fonds. (Cass. crim, 20 juillet 2011, n°10-81726)

Cdlt.

31/08/2020 21:10

Bsr
Oui, Nadine, il serait intéressant de connaître la suite.
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

31/08/2020 21:39

Bonsoir,

Absolument d'accord pour l'abus de confiance. C'est exactement ce que mon avocat a mentionné dans le référé.

Pour Cathy, je ne manquerai pas de vous tenir informé.

Je continue à essayer de médiatiser ces abus.

Merci à tous

Bonne soirée

Nadine

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