2 BAUX RURAUX DE SIGNES SUR UNE MEME FERME

Publié le Vu 1112 fois 3 Par brunorore
30/10/2009 16:39

Bonjour

Je suis sur le point de reprendre une exploitation agicole, le propriétaire qui est exploitant agricole m'a signé un bail sous sein privé de neuf ans. Celui-ci est décédé il y a une semaine. Apres avoir enregistré ce bail aux impots et quasi fini mes démarches de reprise ( installation) je viens d'apprendre que le propriétaire, aujourd'hui décédé à signé un autre bail. que se passe t il maintenant et que dois je faire?. Je travail à l exterieur et je veux reprendre l exploitation ( 50 ha) pour pouvoiragrandir l'exploitation de ma mère qui elle fait 47HA. que dois je faire? svp

Modérateur

30/10/2009 19:30

Bonsoir, Brunocore.

La formalité de l'enregistrement -obligatoire à l'égard des baux ruraux soumis au statut du fermage- a notamment pour effet de "conférer date certaine" au document enregistré.
Quel est celui des deux baux, qui a été enregistré en premier?
Car c'est celui-là qui prime, et est seul valable.

Certes, le défunt propriétaire est fautif (non bis in idem) d'avoir consenti un deuxième bail des mêmes biens; et ces biens se retrouvent maintenant dans le patrimoine des héritiers, que les preneurs "supposément titulaires" du second bail pourront interpeller en responsabilité.

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

02/11/2009 09:39

merci baucoup de votre réponse.

Nous ne savons pas encor la date de se deuxiemes bail. mais par contre le defun propriétaire nous a signé une feuille blanche en nous disant de l'utiliser en cas de problème. pouvons nous l'utiliser et comment? pourrait elle nous sauver la mise dans le cas ou le bail adverse serait daté avant le notre?

Encor merci de votre reponse.

Cordialement

Modérateur

02/11/2009 10:07

Bonjour.

Si vous êtes un fanatique de l'"abus de blanc-seing" et du "faux en écritures privées", avec toutes les conséquences judiciaires possibles, à vous de voir...

Votre bien dévoué.
__________________________
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