Besoin d'un avis pour le changement d'affectation d'un local

Publié le 25/01/2012 Vu 1018 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/01/2012 18:17

Bonjour
Mon mari avait acheté il y a 51 ans un appartement à Paris 8eme à usage "mixte",habitation et professionnel.
Depuis il s'est écoulé 1/2 siècle ,il a exercé sont métier de kiné 19 ans (jusqu'en 1980 environ)dans cet appart tout en y résidant.
Dans les années 80 il déménage ,désireux de séparer son travail et sa vie privée ,et son appart devient donc entièrement professionnel.
Vers 1984 ,une amie Kiné ,aveugle lui demande si elle peu lui louer une pièce alors disponible ,puis une deuxième et peu à peu la totalité du lieu devient professionnel (kinés et ostéo).
Mais tout se passe bien pendant 28 ans .
Mon mari est malvoyant et à la retraite mais il désire continuer son activité à temps partiel.Les autres professionnel sont aussi en fin de carrière (sauf une ).
Il y quelques semaines ,il a reçu une lettre en recommandé en provenance de la préfecture (direction du logement et de l'habitat),qui lui déclare qu'il est en infraction selon les articles L 631-7 et suivant du code de la construction.
il le mettent en demeure de régulariser sa situation pour le 15 février?
Soit en prenant contact avec un bailleur pour racheter des parts "sociales" pour la somme de 3000 € me M2 soit environ 130000 € (il faudrait racheter 40M2 environ )
Soit en retournant habiter dans son lieu de travail ,et en congédiant les deux professionnelles travaillant tout à fait régulièrement depuis 28ans pour une et 20 ans pour l'autredans ce lieu.
Payer des parts sociales ,pour une somme aussi faramineuse nous parait hallucinant.Encore faut-il l'avoir et elle sera perdue ,car elle ne valorise pas le bien.
Déménager une clientèle en vendant ce bien ,et en s'installant ailleurs ce n'est pas évident ,encore moins en 15 jours.
Selon la préfecture il n'y a pas prescription possible.Il ne délivre plus d'autorisation en étage dans le 8eme .
Déclarer sa résidence principale dans ce lieu quand on est marié avec deux enfants ,comporte le risque d'être contrôlé, et mettre à la rue deux professionnelles ,c'est pas politiquement correct.
Auriez vous une piste ,à nous suggérer car nous tournons en rond ,sans trouver de solutions
Merci Dernière modification : 25/01/2012

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1428 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter