besoin de vos conseils svp urgent

Publié le 20/12/2010 Vu 813 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/12/2010 00:14

Salarie d’un établissement hôtelier depuis 22 ans, SARL est en liquidation judicaire et mon employeur ma demander carrément de me mettre en maladie vu qu’il ne dispose pas de trésorerie pour assurer mon salaire, chose qui me pose de réels soucis financier,
Aurais le droit a mes indiminites de licenciement dans le cas ou je serais en maladie ?
Qu’en est-il de mes congés paye me reste 117 jours à prendre ?
Il ya un repreneur potentiel de l’établissement, mais ne compte commencer qu’après des travaux à savoir 2 ou 3 mois, aurais je mes salaires pour cette période, aurais je des indiminites ? Serais-je repris par le nouveau et dans quelles conditions ?
Urgent svp

20/12/2010 12:46

Bonjour,
Il faudrait savoir si la liquidation a été prononcé et donc un mandataire judiciaire désigné...
C'est curieux d'utiliser l'arrêt-maladie comme substitut à des problèmes de trésorerie de l'employeur alors que l'AGS devrait prendre en charge les salaires...
Il faudrait connaître les modalités de reprise mais entre-tenps, un licenciement économique devrait intervenir et vous pourriez opter pour la CRP
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/12/2010 22:48

Bonsoir "cosi2a"
Pour répondre plus complètement à tes questions:
1) le fait que tu sois en arrêt-maladie (ce qui ne devrait pas durer indéfiniment de toute façon et ne saurait être de ta propre volonté, mais lié à ton état de santé réel) ne fait évidemment pas obstacle à la perception des indemnités de licenciemen éventuel. simplement en principe, l'absence maladie ne comptera pas dans l'ancienneté servant au calcul de cette indemnité, sauf accord collectif plus favorable que la loi à ce sujet
2)concernant les congés payés: 117 jours à prendre, c'est énorme! as-tu au moins un écrit de l'employeur sur ces reports de congés? Sinon, que ce soit de la part du repreneur ou de l'AGS , cela risque de tiquer!
3) Les salaires tant que tu n'es pas licencié et restes à la disposition de l'employeur doivent t'être payés sinon par le repreneur, du moins par l'AGS comme indiqué. )
4) Tu devras être repris par le repreneur, sauf si évodemment le liquidateur judiciaire procède à ton licenciement avant cette reprise, ce qui est à mon avis probable comme indiqué précédemment.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insultes non supprimées par l'administrateur), mais se sent obligé de répliquer à des réponses jugées erronées ou incomplètes, ou d'aider un(e) collègue (convention Syntec) ou d'intervenir sur des sujets importants ou urgents.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

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