Blocage de compte suite à avis à tiers détenteur

Publié le Vu 1969 fois 1 Par michoun
07/10/2008 18:23

mon mari a cesse son activité artisanale et a fermé son compte professionnel
Il doit de la TVA sur son ancienne activité
Les impots ont émis un avis à tiers détenteur et la banque a bloqué notre compte joint
En a t elle le droit ?

07/10/2008 21:57

Bonsoir,

Oui, une banque est obligée à la demande du Trésor Public
de bloquer le compte.
Ce sont les impôts qui ont tous les droits et non pas les
banques.
Elles sont tenues d'exécuter les ordres du fisc...

Cordialement
__________________________
Cordialement.

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