Bornage d’un terrain

Publié le 31/03/2021 Vu 140 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

31/03/2021 16:17

Après un bornage une partie du terrain des voisins nous appartient ils nous disent qu'ils sont ici depuis 30 ans donc ça leur appartient

31/03/2021 16:33

Bonjour,

Etre ici depuis 30 ans ne suffit pas. Mais avoir intégré dans son terrain une partie appartenant au voisin sans protestation de ce dernier permet effectivement de se déclarer propriétaire de la bande de terrain en question. Les conditions de la prescription acquisitive sont posées à l'article 2261 du code civil : une possession continue, non interrompue, paisible, non équivoque et à titre de propriétaire. La preuve incombe bien sûr à celui qui revendique le bénéfice de la prescription, en particulier pour ce qui concerne la durée d'au moins trente ans.

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