Caducité d’un compromis de vente terrain à lotir

Publié le 18/08/2020 Vu 282 fois 5 Par
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14460 Colombelles

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17/08/2020 18:18

Bonjour,

j'ai signé un compromis de vente pour un terrain à lotir en janvier 2019, à la faveur d'un lotisseur.

dans le contrat figure :

- un délai maximum de 5 mois pour le dépôt de d'aménager,

- des conditions suspensives dont l'obtention du permis d'aménager,

- une date de réalisation du contrat en acte authentique au 22/7/2020.



Hors à ce jour:

le permis à été déposé en mairie plus d'un an après la signature soit 7 mois après le délai prévu,

le permis d'aménager a été refusé pour défaut de pièces et d'aménagements,

etla date de réalisation est dépassée de bientôt 1 mois.



question :

le contrat compromis est il caduc et pour quelle (s) raisons.?

quel recours possible pour l'acquéreur?



merci

17/08/2020 19:00

Bonjour,

La condition suspensive n'est pas remplie puisque le permis d'aménager a été refusé et vous devriez pouvoir notifier au le lotisseur que vous reprenez votre liberté.

Il faudrait cependant connaître les termes exacts du compromis pour en être certain. De plus, l'urgence sanitaire a compliqué les choses et suspendu certains délais. Dans l'immédiat il faudrait connaître les intentions du lotisseur.

17/08/2020 20:35

Merci bcp

Je peux vous l'envoyer en mp si ça avance le sujet et si vous voulez!

cordialement

17/08/2020 22:38

Inutile d'envoyer l'acte in extenso. Il suffit de reproduire la condition suspensive sur le présent fil. Ne pas confondre discussion sur un forum et conseil juridique.

Par ailleurs, si le lotisseur souhaite poursuivre, qu'il est à même de corriger son projet afin d'obtenir finalement son permis et que, de votre côté, vous êtes toujours disposé à lui vendre le terrain, peu importe que le permis soit caduc. Dans ce cas, vous pouvez le reconduire.

17/08/2020 23:01

Merci bcp

Je peux vous l'envoyer en mp si ça avance le sujet et si vous voulez!

cordialement

18/08/2020 10:21

Ci joint les conditions suspensives

Conditions suspensives :

1 obtention du CU operationnel

2 permis d'aménager

La demande devra correspondre aus dispositions réglementaires et légales pour la création d'un lotissement

l'acquéreur s'oblige à deposer la demande sous un délai de 5 mois. Il devra en justifier au vendeur par la production d'une copie conforme du récépissé de dépôt. Au cas où il ne respectrait pas son engagement et ce 8 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec AR du vendeur, ce dernier serait délié de tout engagement quelconque sans aucune indemnité.

RÉALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE

La condition relative au permis d'aménager s'entend sour un permis aménager exprès. En conséquence, cette condition sera considérée comme réalisée par l'obtention ou la délivrance de l'arrêté valant permis de lotir purgé de tout recours.


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