Caducité d'unplacement sous tutelle

Publié le 05/10/2010 Vu 3338 fois 1 Par
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27/07/2010 09:34

Ma mère, a été placée, à la requête de ma soeur, sous tutelle.
La juge des tutelles a rendu une ordonnance de saisine sur requête et de sauvegarde de justice le 18 mai 2009.
Cette ordonance n'a pas été notifiée à ma mère car elle a été adressée à son domicile alors qu'elle était à l'hopital.
Maman a été auditionnée (pour la première et dernière fois)le 15 avril 2010, (quatre mois après que la juge des tutelles ait mandaté l'Udaf de la Corrèze.

Le 12 juillet 2010, un jugement de placement sous tutelle a été rendu.
Entre le 18 mai 2009 et le 12 juillet 2010 près de 14 mois se sont écoulés.

Peut-on faire constater la cadicuté, ma mère peut-elle le faire elle-même? auprés de qui? (lettre avec AR au greffe du tribunal mais aussi qui d'autre?)
Je précsie que toute cette affaire est affreuse, dans tous son origine et dans ses développements.

05/10/2010 19:18

Bonjour, je viens de lire votre question. Il n'est peut-être pas trop tard pour agir.
Le jugement de mise sous tutelle a t-il été notifié à votre mère? si tel n'est pas le cas, parce que celle-ci n'était pas en état de recevoir cette notification( hospitalisée etc...), avez-vous été personnellement notifié du jugement en votre qualité de descendant? (art. 1253 du Nouveau code de procédure civile). Le délai est de 15 jours pour exercer un recours à compter de la date de notification. Il n'est donc peut-être pas trop tard si jamais cette notification n'a pas eu lieu ou se trouve entâchée d'irrégularité.

Si toutefois, le délai est expiré et que vous avez des doutes sur la légitimité de cette mesure, il est toujours possible de faire un recours notamment pour diminuer la portée de la mesure et la transformer en curatelle ou voire la supprimer. Il vous faudra bien entendu apporter les éléments permettant de démontrer la fin de l'altération des facultés mentales de votre maman. La requête dans ce cas doit être préparée et présentée par un avocat.


Cordialement,

Thierry Rouziès
thierry@tr-avocat.com

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