Jex - calcul des intérêts légaux - que faire si le commissaire de justice ?

Publié le 01/08/2026 Vu 94 fois 2 Par
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01/08/2026 17:46

Le JEX me demande un calcul à jour des intérets légaux.

Le commissaire de justice refuse de faire de nouveaux calculs ?

Puis je les produire moi même en donnant les sources et le détail des calculs ?

Est ce recevable ?

Il s'agissait de récupérer des sommes jugées non réglées au CPH

Le commissaire de justice a commis des erreurs dans ses saisies attributions

01/08/2026 21:06

bonjour

peut être pouvez vous contacter la chambre des commissaires de justice....

01/08/2026 21:49

Bonsoir,

saisir la chambre départementales des commissaires de justice n'aboutira à rien du tout .

Ce qu'il faudrait :reconstituer l'ensemble et calculer les intérets lègaux

https://www.reyboz-avocat.com/prudhommes/execution-jugement.html

je vous donne le lien qui explique tout,mais je peux vous garantir que ce n'est pas du tout facile à faire ,surtout pour un novice.

Il faut vous faire aider par un syndicat .

Donnez nous le détail complet avec les dates prècises de la convocation BCO,la date de saisine du CPH et la date prècise du prononcé .

Et que dit le jugement CPH au sujet des intérets légaux ??

Un syndicat peut vous donnez l'adresse d'un huissier spécialisé qui sait faire cela .

Cordialement

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