Capital décès trop perçu suite erreur assureur

Publié le Vu 2540 fois 2 Par veca
19/12/2009 17:18

Suite au décès de ma mère, nous avons reçu un capital-décès de la part de l'assureur-mutuelle de son employeur. Lors de notre rendez-vous avec cet organisme on nous a remis un chèque en nous expliquant que c'était la somme du capital-décès prévue dans son contrat. Dix jours plus tard le conseiller nous a rappelé en nous expliquant qu'il y avait une erreur transmise depuis le siège et que le montant du chèque était erroné.Il y avait donc un trop perçu dans ce montant.Pouvez-vous me dire quelles sont les règles de droit dans ce cas précis?Peuvent-ils me réclamer de rendre cette somme?

Modérateur

20/12/2009 20:07

Bonsoir, Veca.

Votre cas procède de deux notions, qui sont :
. L'enrichissement sans cause,
. et la répétition de l'indû.
Le trop-perçu ne vous appartient pas;
vous n'y avez pas droit, vous n'y avez jamais eu droit.
Par suite, vous devez le rembourser.

Par contre, dans l'hypothèse, par exemple, où, croyant de bonne-foi pouvoir disposer de la totalité de la somme, vous auriez souscrit un engagement intégrant tout ou partie du trop-versé, que vous ne pourriez plus aujourd'hui respecter, et ce pour cette raison de force majeure indépendante de vous,
vous pourriez actionner en dommages-intérêts sur la base de 1382 - 1383 CC. sur la responsabilité, en établissant l'existence d'un préjudice né, présent, actuel, certain et chiffrable, vous nuisant.

Votre bien dévoué.

Aurais-je bien mérité un cigare ? J'en fume, hélàs...
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

08/12/2014 23:59

Bonjour,
Voilà ma mère décédée en 2011, mes frères et moi nous avons touchés un capital décès, et maintenant on me réclame un trop perçu et que c'est une erreur de leur part.
Le service juridique de la cpam me dis que c'est passé en jugement et que je dois rembourser 570 euros (sur 700 reçu). Sinon elle fait appel à un huissier sauf que j'ai payé beaucoup avec mon frère quil fallait régler et les autres non !! de plus je suis en mdph en invalidité, 2 enfants à charge et la cpam veulent m'envoyer cette semaine un échéancier.Mais j'ai lu qu'au bout de 2 ans (à la date de payement), il y a prescription ...
Que dois-je faire ???
Aidez moi s'il vous plait
merci
cordialement

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