Les e-cartes cadeaux sont-elles considérées comme une monnaie électronique ou virtuelle?

Publié le 22/03/2024 Vu 496 fois 1 Par
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01/02/2024 14:45

J'aimerais savoir si les e-cartes cadeaux sont considérées comme monnaie électronique et virtuelle. En effet, si tel est le cas, il me semble qu'il s'ensuit des contraintes juridiques au niveau de l'émetteur/dernier intermédiaire entre le client et l'achat de e-cartes cadeaux concernant la lutte contre le blanchiment/notions de KYC? Pouvez vous m'éclairer sur ces sujets? A quoi sont contraints les émetteurs ou du moins les derniers intermédiaires dans le processus de paiement d'une carte cadeau électronique ( dans le cas de retail) par la loi?

Superviseur

01/02/2024 15:43

Bonjour

Mais tel n'est pas le cas, les E-cartes ne sont pas considérées comme de la monnaie électronique et virtuelle au sens de la réglementation. Elles sont plutôt à considérer comme des moyens de paiements dématérialisés, un peu comme une carte prépayée.... mais sans être considérées monnaie électronique au sens de l'article L. 315-1 du Code monétaire et financier

Elles permettent seulement à leur détenteur d'effectuer des transactions sans avoir recours à des espèces physiques.
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