Cassation ou pas apres cours d'appel

Publié le 16/02/2011 Vu 1846 fois 8 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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15/02/2011 11:48

Bonjour,

J'ai reçu le jugement de la cours d'appel, où j'avais porté mon affaire en harcèlement et discrimination salariale. J'en suis déçu et me pose la question de faire appel ou pas car il est écrit:

1- "...la société reconnait qu'au retour de son CIF, il n'a pas été augmenté "compte tenu du comportement qu'il a adopté", faisant ainsi référence aux avertissements et mises en garde rappelés dans la lettre de licenciement..."

2- et puis plus loin: "...de tels écrits, dans un contexte de précédents avertissements et mises en garde non contestés, n'étaient pas acceptables et justifiaient le licenciement prononcé...".

Au 1: Je suis étonné que le juge accepte qu'un comportement justifie qu'on ne soit pas augmenté, alors que les sanctions pécunières sont interdites L1331-2, pourquoi ? Est-ce matière à aller en cassation?

Au 2: J'ai été mal conseillé dans mon entreprise et je ne savais pas que les avertissements se contestaient aux prudhommes, je n'ai contesté mes avertissements que par courrier adressé à mon employeur. Et le juge considère donc que je ne les ai pas contesté donc qu'ils sont justifiés. Ca me sidère! Avais-je un délais pour contester ces avertissements? Est-ce que je peux remettre en cause la non reconnaissance de mes contestations pour aller en cassation?

Si quelqu'un peut répondre à mes questions SVP.
Merci.

15/02/2011 15:06

Bonjour,
Le fait de ne pas être augmenté ne peut pas être considéré comme une sanction pécuniaire si cette obligation n'est pas constituée à la charge de l'employeur...
Le fait que vous ayez contesté les avertissements et mises en garde aurait dû être pris en compte par la Cour d'Appel même si vous n'avez pas saisi le Conseil de Prud'Hommes pour leur annulation à condition que vous l'ayez fait valoir dans vos conclusions mais il semble qu'il en soit plus de l'appréciation des Juges et que ce dont il est essentiellement tenu compte et vous est reproché, ce sont d'autres écrits qui ont justifié le licenciement et qu'en tout cas aucun point de Droit non respecté ne puisse venir à l'appui d'un pourvoi en cassation sans remettre en cause l'appréciation de la Cour d'Appel en fonction des éléments proposés...
Mais, cet avis n'est basé que sur l'extrait que vous avez donné de l'Arrêt d'Appel et vous pourriez en recueillir d'autres avec la décision complète...
Par ailleurs, vous ne dîtes pas si vous aviez un avocat et éventuellement ce qu'il en pense...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/02/2011 15:40

Bonjour,
Merci pour votre analyse.
Je considère que je n'ai pas été bien défendu, voila pourquoi j'ai posé la question sans me soucier de l'avis de mon avocat qui n'a pas employé tous mes documents en appui dans ces conclusions, dont mes contestations justement. Ce qui est aussi relevé par le juge.

Ce n'est pas dans l'absolu "le fait de ne pas être augmenté", mais surtout le fait de ne pas l'être sous prétexte d'avertissements
qui constitue une sanction ici. Cela devrait être considéré ainsi, non? Pouvez-vous m'expliquer votre raisonnement, SVP?

15/02/2011 17:02

Une sanction pécuniaire c'est priver le salarié d'un droit acquis ou pratiquer une retenue mais pas de ce qu'il aurait pu obtenir car à ce moment là toute personne qui réclame une augmentation et ne l'obtient pas serait victime d'une sanction pécuniaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/02/2011 18:55

Moi je vois la chose plus simplement. Voyons l'inverse,
le fait de reconnaitre que je n'ai pas été augmenté du fait des avertissements, signifie que si je ne les avais pas eu j'aurai été augmenté. Donc, c'est une sanction pécuniaire.

15/02/2011 19:14

Retournez les choses comme vous voulez, je vous ai donné mon avis et maintiens qu'à mon sens un pourvoi en Cassation pour ce motif ne servirait qu'à remettre en cause la décision de la Cour d'Appel ce qui n'est pas son objet...
Je pense même que mon analyse est plus proche de ce qui figure dans ce dossier
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/02/2011 19:37

Merci beaucoup pour ce dossier, il est assez clair.

Néanmoins, remettre en cause la décision de la cours d'appel me va aussi.
Mais si ce n'est pas l'objet de la cour de cassation alors c'est l'objet de quelle cour?

15/02/2011 19:49

La Cour de Cassation ne juge que sur des éléments de droit et ne peut pas remettre en cause l'appréciation des faits...
Il n'y a pas d'autre recours possible au niveau des Juridictions françaises...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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