Caution accord des 2 conjoints

Publié le Vu 124 fois 2 Par Paolomara
25/02/2019 13:54

Bonjour

Sur un acte de cautionnement l'accord des 2 conjoints mariés sous le régime de la communauté universelle est elle obligatoire ?

Merci d avance

Cordialement

Superviseur

25/02/2019 14:06

Bonjour

Non, l'accord n'est pas obligatoire, mais il peut être exigé par le créancier...

En l’absence de consentement exprès du conjoint, les biens communs des époux ne sont donc pas engagés par le cautionnement souscrit par l’autre. (Code civil, art. 1415).
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Altruisme, respect et humilité ne riment pas avec égocentrisme et agressivité.

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