caution bancaire entreprise crédit de trésorerie

Publié le Vu 121 fois 2 Par grigo
20/03/2019 20:50

bonjour,

est-ce obligatoire de parapher toutes les pages d'un contrat de prêt bancaire? mon épouse est caution exprès sur un prêt pour renflouer un découvert, souscrit avec la banque et elle n'as pas parapher les pages, elle n'a que signer avec bon pour consentement exprès.

merci d'avance de m'apporter une réponse.

cordialement

Superviseur

20/03/2019 21:08

Bonjour
Un message sur lequel vous êtes monsieur, un autre où vous êtes madame ?!?!?!...

La jurisprudence est assez claire...
en dehors des exceptions prévues par la loi, (actes notariés par exemple), l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'y obligent ;

Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2007

Le paraphe

L’absence de paraphe dans un contrat ne peut le déclarer nul s’il a été signé et si l’engagement de la partie soumise à obligation ressort de ce contrat.
__________________________
Bien a vous.

La tolérance et l'humilité sont de meilleures alliées que l'arrogance et l'intransigeance...

21/03/2019 00:07

Si vous n avez pas paraphé la caution est valable quand même!

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