caution personnelle sur un emprunt bancaire

Publié le 15/03/2011 Vu 4386 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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15/03/2011 14:02

Bonjour,
Suite à l'acquisition d'un fond de commerce en SARL dont je ne suis pas le gérant, , la banque nous a demandé mon épouse et moi d'etre caution du pret bancaire pour l'acquisition de celui-ci à hauteur de 60 000€,la sarl à été mise en liquidation judiciaire en aout 2009,la cloture de la liquidation n'ai pas encore effectuées; la banque réclame son restant du 39 000€, nous n'avons pas l'argent necessaire au remboursement de cette somme, je suis a la retraite et mon épouse est encore en activité, nous avons un emprunt par cette meme banque pour l'acquisition d'un bien immobilier effectué en 2007 et nous sommes locataire de notre logement, j'estime avoir été floué par la banque qui n'aurait jamais du nous preter cette somme de 60 000€ ne serait-ce qu'a la lecture du bilan de cette entreprise,
quelle sont nos possibilité de recours pour demander l'annulation de cette caution ?La banque peut elle passer en force et mettre nos meubles aux enchères, ainsi que l'obligation de vendre le bien immobilier acheté, ont t'il la possibilité de nous mettre sur le trottoir mon épouse et moi?
Merci de votre réponse

15/03/2011 14:33

Bonjour,


Dans de nombreux cas, la banque qui est ici créancier poursuivant est nanti sur le fonds.

Cependant vu la liquidation de la société, la répartition du prix ne désintéressera pas forcément la banque.

Dés lors, la banque va procéder en premier lieu, a priori, à une saisie conservatoire sur vos comptes bancaires.

Si les sommes ne sont pas suffisantes, cette banque décidera peut être de saisir votre bien immobilier via une procédure de saisie immobilière devant le Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de votre domicile.

[Cependant,
Vous avez bien évidemment des voies de recours contre les saisies pratiquées en assignant celle-ci devant le Juge de l'exécution, soit pour demander mainlevée des saisies, soit pour un échelonnement des règlements.

En outre, en aucune manière la banque ne pourra poursuivre une procédure d'expulsion dans votre logement occupé à titre locatif.

Enfin, il existe des recours contre les établissements financiers abusant de leur position dominante.

Votre bien dévoué.

Franck AZOULAY
__________________________
Franck AZOULAY
Avocat à la Cour

106 rue de RICHELIEU - 75002 PARIS
contact@azoulay-avocats.com
site : azoulay-avocats.com

TEL : 01 40 39 04 43
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FAX : 01 42 61 59 26

15/03/2011 14:43

Les banques sont tenues à un devoir d'information et de vigilence face à une demande de crédit.

Vous ne pouvez l'attaquer pour manquement à ce devoir d'information que si vous avez les preuves qu'elle vous a accordé ce crédit sans s'assurer des garanties nécessaires. Dans une telle entreprise, il est conseillé d'être assisté par un avocat.

15/03/2011 14:47

Vous avez tout à fait raison de préciser ce point, car en effet, les banques se couvrent de ce devoir d'information par la mise en place de signature distincte à la fois sur les conditions générales de financement du prêt et sur les conditions particulières.

Auparavant, les particuliers attaquaient celles-ci sur ce fondement de négligence ou sur l'obligation de conseil.

Aujourd'hui cela parait beaucoup plus délicat et il faut en effet prouver tous les manquements de la banque.

Cependant, des voies de recours existent.


Votre bien dévoué.
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Franck AZOULAY
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