Caution pour un contrat d'affacturage

Publié le 08/12/2014 Vu 1566 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/11/2014 10:27

Bonjour,
J’avais une société qui a déposer le bilan don j'étais le gérant.
J’avais un contrat d'affacturage et celui si me demande a titre personnel de régler les facture non soldé de mes clients alors que j'avais des agréments garanties par ce factor.
Les clients sont Bouygues bat./groupe Vinci/eiffage etc...
Les factures avais été céder a ce dernier et maintenant il me réclame le remboursement de celle qui non pas été régler je vous savoir quel son mes recours.
car j'etais caution de la dite societe en date du 04/04/2011 et depuis je n'ais plus rien signé alors que j'en signais un tous les ans.

Merci de me répondre c'est très urgent
Car ils me l’ont signifié par voie huissier.
Salutation.

08/12/2014 10:25

Bonjour,
Si votre société a déposé le bilan c’est l’administrateur judiciaire qui est désormais en charge de la gestion et du recouvrement des créances sur les débiteurs Bouygues, Vinci, Eiffage.
C’est à lui d’exercer son droit au recouvrement puisque les prestations ont été réalisées. Si les débiteurs ne contestent pas les factures ils doivent les régler, et pour cela c’est à l’administrateur d’engager une procédure de recouvrement.
A votre place je communiquerai le courrier que vous avez reçu à l’administrateur en en informant le factor.
Cordialement
Alice B
Affactassur
__________________________
Affactassur
Affacturage et assurance crédit du poste clients de l'entreprise
http://www.affactassur.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1427 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter