Caution solidaire avec consentement exprès du conjoint

Publié le 01/04/2024 Vu 280 fois 3 Par
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01/04/2024 15:41

Bonjour,

En février 2018 mon conjoint a fait une demande de prêt pour l'achat d'un fonds de commerce grâce au dispositif Foster (garantie gratuite à hauteur de 80 % du montant emprunté).

L'entreprise a été en liquidation judiciaire en août 2019. Nous étions caution solidaire à hauteur de 66000€.

La banque nous a mis en demeure dès septembre de payer cette somme, ce à quoi nous avons répondu que nous ne pouvions pas, mal informés alors de l'existence du cautionnement disproportionné (qui pourrait être notre cas).

En début d'année suivante nous avons été informés que la créance avait été cédée dans un pack a la société de recouvrement MCS qui très vite nous a envoyé des recommandés de mise en demeure de payer auxquels nous avons répondu, grâce à une aide judiciaire gratuite en leur demandant (ainsi qu'à la banque anciennement créancière) de nous fournir diverses documents et dans le dernier courrier nous avons parlé de cautionnement disproportionné.

Les échanges ont cessé en septembre 2022, sans aucun acte exécutoire faisant suite malgré leurs menaces d'huissier.

La semaine dernière, soit un an et demi plus tard, nous avons reçu un courrier simple de MCS nous indiquant qu'il avaient cédé notre dette à un fond commun de titrisation mais qu'ils restaient cependant nos interlocuteurs.

- Nous faut-il agir et engager une procédure ou attendre une nouvelle action de leur part ?

- Le premier courrier de mise en demeure de la banque datant de septembre 2019, y aurait-il bien prescription en septembre 2024 ?

Merci de vos conseils

Superviseur

01/04/2024 15:59

Bienvenue sur LegaVox,

Nous faut-il agir et engager une procédure ou attendre une nouvelle action de leur part ?
Ne rien reconnaître ni payer, mais vous pouvez leur demander une copie du titre exécutoire délivré par un tribunal.

Sans cela il ne peuvent rien faire en l'état.
__________________________
Liens officiels qui peuvent vous aider: Justice.fr , permanences avocats , conciliateur ou défenseur des droits... Et via LegaVox, vous pouvez aussi contacter un avocat...

Modérateur

01/04/2024 16:07

bonjour


Le premier courrier de mise en demeure de la banque datant de septembre 2019, y aurait-il bien prescription en septembre 2024 ?


L'article 2224 du Code civil indique : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.».

01/04/2024 16:39

Merci beaucoup pour vos réponses,

Pour l'instant nous n'avons été notifiés d'aucun titre exécutoire (ni de la banque, ni de la société de recouvrement), mais comme le délai de prescription approche (dans 5 mois et peut-être même moins avec la notion de déchéance du terme), nous craignons que cela n'arrive bientôt.

D'où ma question, que pouvons nous faire pour l'instant, si ce n'est d'attendre ? Commencer à constituer un dossier avec un avocat ? Ou est-ce trop tôt ?

Merci encore

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