Certificat Immatriculation vehicule et divorce

Publié le Vu 106 fois 2 Par Thym
26/06/2019 11:15

Bonjour,

Je suis divorcée. Le partage a été fait.

Je suis aquéreuse de l'un des véhicules (qui a été acheté avec le compte commun et payé depuis longtemps pas de pret) , décision du juge, seulement la carte grise est au nom de mon ex époux à l'adresse de notre maison que nous avons vendue.

Je suis donc dans l'illégalité cconcernant les papiers du véhicule.

Je souhaite vendre ce vehicule par la suite, sachant que mon ex epoux ne veut plus de contact avec moi , comment puis je faire pour soit mettre la carte grise a mon nom soit vendre le vehicule?

Si je reussi à mettre la carte grise a mon nom dois je en payer la fiscalité?



Merci de bien vouloir me répondre

BIen cordialement,

Superviseur

26/06/2019 11:30

Bonjour

Prenez contact avec l'ANTS pour vous faire préciser si cela est possible avec le jugement de divorce prouvant que le véhicule vous est attribué.

Sinon, il vous faudra vous mettre d'accord car il faut la carte grise du véhicule (n’oubliez pas de garder le coupon détachable ), la demande de certificat d’immatriculation, la déclaration de cessions, photocopie de la pièce d’identité du propriétaire du véhicule, photocopie d’un justificatif de domicile, photocopie du contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans etc....

26/06/2019 11:34

Je vous remercie.

Merci pour votre citation de fin qui fait partie de mes principes.

Belle journée à vous.

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