Cession bail commercial

Publié le 12/09/2021 Vu 217 fois 4 Par
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12/09/2021 08:58

Bonjour

Peut-on "acheter" un bail commercial en situation de tacite reconduction ?. Si oui, à qui ?. Propriétaire, locataire ?. A quelles conditions ?. A qui payer le loyer ?.

En vous remerciant

Lydie Buscaglia

12/09/2021 09:28

Bonjour,

Le droit au bail appartient au locataire, c'est donc à lui qu'il faut l'acheter.

Le locataire d'un local sous bail commercial n'a droit au renouvellement que si son fonds de commerce a été exploité au cours des trois dernières années. Si vous reprenez un bail en tacite reconduction sans reprendre le fonds de commerce, vous n'aurez pas droit au renouvellement du bail, vous achèterez une chose qui ne vaut rien.

Superviseur

12/09/2021 09:33

Bonjour

Je pense qu'il faudrait préciser un peu votre question.

Lorsqu' il n'y a pas eu congé ou demande de renouvellement, lee contrat se trouve prolongé pour une durée indéterminée.

Dans le cas d'une prolongation tacite du bail, le locataire n'est plus titulaire du droit au bail, ce qui peut l'empêcher de vendre son fonds de commerce. Il appartiendra à l'acquéreur du fonds de négocier avec le propriétaire du local le renouvellement du bail ou la conclusion d'un nouveau bail.

ICI

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/professionnels/prolongation-renouvellement-bail-commercial
__________________________
Bien à vous
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12/09/2021 11:22

Dans le cas d'une prolongation tacite du bail, le locataire n'est plus titulaire du droit au bail, ce qui peut l'empêcher de vendre son fonds de commerce. Il appartiendra à l'acquéreur du fonds de négocier avec le propriétaire du local le renouvellement du bail ou la conclusion d'un nouveau bail.

On ne devrait pas pouvoir lire de telles choses sur un site du gouvernement. Le locataire a toujours le droit de céder son fonds de commerce et le fait d’être en période de tacite reconduction n’y change rien. C’est inscrit à l’article L 149-16 du code de commerce : Sont également réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise. Cela tient à la raison même du régime des baux commerciaux qui est de protéger la propriété commerciale. Le commerçant locataire est propriétaire de son fonds, le droit au bail en étant un élément essentiel, il en dispose librement.

Ce qui peut expliquer ces phrases pour le moins malheureuses est qu’il est aberrant de mettre en vente un fonds de commerce pendant la période de tacite reconduction. Un repreneur entend normalement poursuivre sereinement une activité commerciale dans les lieux où elle est exercée sans avoir à négocier une indemnité d’éviction et rechercher un autre local. Car, outre l’aléa sur le montant du loyer, il y a la possibilité que le bailleur refuse le renouvellement du bail en proposant une indemnité d’éviction. Aussi un locataire avisé demande-t-il le cas échéant le renouvellement du bail avant de mettre en vente son fonds de commerce.

S’il s’agit d’acheter un droit au bail seulement sans le fonds de commerce, il faut être prudent, Vérifier si le locataire est bien en droit de céder le seul droit au bail est indispensable. Pendant la période de tacite reconduction, un droit au bail seul, non inclus dans un fonds de commerce, n’a aucune valeur.

12/09/2021 13:03

La cession du seul droit au bail peut être proposée par un commerçant qui prend sa retraite.

Celui-ci peut, dans certaines conditions, obtenir une déspécialisation afin de céder son bail à un repreneur qui exercera une activité différente. C’est à lui d’en prendre l’initiative de la déspécialisation et non au repreneur et cela implique un renouvellement du bail s’il y a lieu. Le bailleur a en cette circonstance un droit de préemption.

En pratique, à la question : "Peut-on "acheter" un bail commercial en situation de tacite reconduction ? ", la réponse est : Non.

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