cession de bail_ litige en cours

Publié le 13/12/2020 Vu 211 fois 1 Par
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13/12/2020 13:59

Bonjour nous avions un contentieux de loye avec un locataire(sa société ) qui demandait une baisse de loyer pour un local commercial (pharmacie ) avec un nouveau bail retroactif il a porté l'affaire devant le juge des loyers qui a ordonné le retrait de l’affaire du rôle des audiences et que celle ci sera rétablie à la demande de la plus diligente des parties

le locataire a ensuite proposé de couper la poire en deux masi on avait pas donné notre accord compte tenu de fortes degradations dans le local constructions illégales etc . Il a ensuite cédé son bail Comme on a pas de contentieux avec la cessionaire on a d'emblée appliqué la baisse de loyer et on doit faire un nouveau bail à la date de cession avec ce montant

question

-La procédure engagée par l'ancien locataire est -elle tranmise à la cessionnaire? l'ancien locataire est il en droit de poursuivre sa demande (bail retrocatif en 2017)

-peut on se contenter de fonctionner avec la nouvelle locataire* et "oublier" la demande de l'ancien locataire

13/12/2020 14:23

Bonjour,

La cessionnaire ne succède pas à l'ancien locataire dans l'instance judiciaire.

L'ancien locataire peut agir pour faire valoir des droits qu'il avait comme locataire tant que le délai de prescription n'est pas dépassé.

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