Cession de créances bancaires

Publié le 31/10/2019 Vu 189 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

31/10/2019 10:55

Bonjour,

Existe t'il un délai de prescription pour la notification d'une cession de créance bancaire au débiteur ?

Doit elle être faite en recommandé avec accusé de réception pour être valide ?

En vous remerciant,

J.L

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.