Cession de fond de commerce

Publié le 15/09/2015 Vu 372 fois 0 Par
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14460 Colombelles

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15/09/2015 16:16

bonjour
L'indication de l'affectation ou d'usage d'un lot d'habitation inclus et écrit dans un bail commercial cédé en meme temps qu'un fond de commerce, peut il être indiqué comme à usage de réserve ou remise dans les écrits du compris de vente de ce fond (tout en indiquant dans le compromis que ce dernier relate les termes initial du bail commercial).
Merci
Cordialement.

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