Changer de protection juridique

Publié le 04/10/2020 Vu 312 fois 4 Par
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14460 Colombelles

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03/10/2020 21:12

Je suis en conflit avec les anciens propriétaires de ma maison concernant un assainissement neuf qu'ils ont installé. J'ai fait intervenir ma protection juridique. Or, ils ont le même assureur. Le discours de celui sensé me représenter a changé. Il ménage de me laisser tomber si je n'accepte pas les conditions amiables. Celles-ci ne me conviennent pas et je souhaite aller en justice. Celui qui doit me représenter m'a clairement menacée de clore le dossier. Puis-je changer d'assureur et de protection juridique afin d'être réellement soutenue et aidée.

Merci.

03/10/2020 23:00

bonsoir

le problème est que votre future nouvelle protection juridique vous imposera un temps de carence avant de pouvoir vous épauler... et elle ne prendra aucunement en charge les litiges /conflits nés avant la signature du contrat....

04/10/2020 10:46

Bonjour


le problème est que votre future nouvelle protection juridique vous imposera un temps de carence avant de pouvoir vous épauler... et elle ne prendra aucunement en charge les litiges /conflits nés avant la signature du contrat....


entièrement d'accord

Par contre vous devriez relire votre contrat pour vérifier si vous pouvez avoir droit à un avocat personnel

04/10/2020 11:13

Bonjour,

Effectivement, vous pourriez vous référer à ces dispositions du code des assurances :

- art. L127-3 :


Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, dans les circonstances prévues à l'article L. 127-1, l'assuré a la liberté de le choisir.

Le contrat stipule également que l'assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s'il le préfère, une personne qualifiée pour l'assister, chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre lui-même et l'assureur.

Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l'assuré par les deux alinéas précédents.

L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part.



- art. L127-4 :


Le contrat stipule qu'en cas de désaccord entre l'assureur et l'assuré au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté sont à la charge de l'assureur. Toutefois, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut en décider autrement lorsque l'assuré a mis en oeuvre cette faculté dans des conditions abusives.

Si l'assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par l'assureur ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, l'assureur l'indemnise des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie.

Lorsque la procédure visée au premier alinéa de cet article est mise en oeuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d'assurance et que l'assuré est susceptible d'engager en demande, jusqu'à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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