la charge de la preuve en matière de reconnaisance de dette

Publié le Vu 2204 fois 2 Par lunaela
06/12/2009 18:14

J'ai consenti un prêt d'argent à mon épouse ledit prêt s'est matérialisé par l'établissement d'une reconnaisance de dette .
A ce jour mon épouse ne veut pas me rembourser elle évoque le fait que je ne lui est pas remis cette somme et que de ce fait le contrat n'a pas de cause.
Comment puis-je prouver que je lui est remis cette somme ?
Le fait que la cause du prêt ne soit pas mentionné dans la reconnaissance de dette justifie t-il l'annulation de l'acte ?

Dans l'attente dune réponse

07/12/2009 12:50

Bonjour,

Lui avez-vous remis des espèces en main propre ? Les aviez-vous retirées sur votre compte bancaire ?
Ou aviez-vous effectué un virement bancaire vers son compte ?

Est-ce qu'elle a signé la reconnaissance de dettes ?

Modérateur

07/12/2009 16:52

Bonjour, Lunaela.

J'ajoute quelques questions à celles -fort pertinentes- de Loe.

Pour établir l'existence d'un prêt, la qualification "du geste".
Y a-t-il réellement prêt ?
- Sous quel régime matrimonial êtes-vous mariés ?
- En cas de communauté, le prêt a-t-il été fait avec des fonds qui vous soient propres ?
- Pouvez-vous l'établir (origine des fonds, emploi ou remploi en créance, disposition de biens propres) ?
- Quel a été l'usage, à quoi votre épouse a-t-elle utilisé ces fonds prêtés ?
. Dépenses d'intérêt commun pour le ménage et (ou) les enfants (214 CC.) ?
. Ou bien acquisition ou amélioration d'un bien qui lui soit propre ?
. Ou alors acquisition "tout court" d'un bien, identifiable et non immédiatement consommable (non consomptible) qui serait ainsi devenu un acquêt de communauté (voiture) ?
- Si le supposé bien acquis (fourrure, cette fois) existe toujours, peut-elle justifier de l'origine de son financement ?
- Le montant prêté est-il manifestement excessif ou disproportionné par rapport aux revenus du ménage ?
- Quel est son rapport arithmétique avec les revenus annuels moyens du couple ?

Pour établir la matérialité du prêt.
Le prêt a-t-il effectivement eu lieu ?
Voir questions de Loe. + :
- Y a-t-il eu des témoins ?
- Le "climat familial" se prête-t-il à ce que soit déféré à l'épouse le serment judiciaire décisoire ?

L'absence de cause annulerait en effet le "contrat" (1131 CC.).
Mais l'absence de la mention, de l'énonçé, de l'explicitation de la cause dans le contrat, ne l'annule pas.

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

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