Chèque bancaire émis...

Bonjour je voulais savoir j'ai émis un chèque pour l'achat d'un véhicule avant d'avoir un virement débit d'huissier sur mon compte bancaire donc la banque doit honorer le chèque. Dernière modification : 09/01/2023 - par Marck.ESP Superviseur

bonjour,

je ne comprends pas votre expression "avant d'avoir un virement débit d'huissier" , vous avez fait un virement ou vous avez reçu un virement.

la banque honorera le chèque si le solde du compte est suffisant lorsque le bénéficiaire du chèque le déposera sur son compte..

salutations

Bonjour,



Article L131-31

Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005

Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite.


Si la provision est insuffisante ou dépasse votre découvert autorisé, la banque doit vous mettre en demeure d'honorer le chèque et peut vous signaler à la Banque de France, sans oublier les frais pour incident de paiement.

Le bénéficiaire du chèque peut aussi vous mettre en demeure de payer la commande. Avez-vous versé un acompte ? Si oui, vous ne pouvez pas l'annuler.

Si vous ne pouvez pas payer ce véhicule, trouvez une solution amiable avec le concessionnaire.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/suites-cheque-sans-provision-apres-31059.htm
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De la discussion jaillit la lumière.

Bonsoir, bienvenue
Si je comprends bien, le chèque pour l'achat d'un véhicule a été émis avant qu'un huissier ne pratique une saisie et donc le chèque n'est plus approvisionné.

Non, la banque ne sait pas par avance que vous l'avez émis et tient compte du solde disponible lorsqu'il se présente.

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Rappel suite à réclamations.
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-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en citer l'ntégralité souvent fastidieuse.

bonjour,

par contre, vous deviez savoir qu'une saisie sur votre compte était possible.

salutations