Chèques Carpa : non respect de l'échéancier.

Bonjour,

Dans la mesure où on est responsable des chèques émis, quel recours est possible si la CARPA encaisse des chèques sans respecter l'échéancier prévu?

Merci

Bonjour,



un chèque est payable à vue par la banque.

Il suffit que la date de signature du chèque soit antérieure à celle de l'encaissement.
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De la discussion jaillit la lumière.

Merci,

Pourtant, là il s'agit de chèques datés de septembre à décembre, deux ont été encaissés en septembre (ceux de sept/oct) et celui de novembre vient de passer...

Bonjour,

J'ajoute que le chèque n'est pas un outil de paiement destiné à échelonner des paiements après émission...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Après la perte d'un procès, et entente sur un échéancier, l'avocat a demandé 4 chèques à l'ordre de la CARPA. Si ce n'est pas fait pour, c'est un peu dommage que ça se pratique. Bon les "victimes" ont fait appel à la famille et ça en restera là, mais pour d'autres ça aurait pu créer de gros ennuis!

Merci quand même pour vos réponses et remarques,
Bien cordialement

Bonjour,

Donner plusieurs chèques pour étaler un paiement n'engage que celui qui y croit !

Le destinataire du chèque peut les mettre à l'encaissement immédiatement ou quand il veut, et le signataire du chèque n'a aucun recours;



C'est très risqué de faire ce type d'arrangement pour échelonner un paiement.

Bonsoir,

Merci de votre intervention. Comme quoi quand des honnêtes gens perdent un procès, ils ne perdent pas que le procès. Pris dans un truc qui les dépassent, ils croyaient encore un peu à des trucs qui s'appellent éthique, déontologie... et ont pensé que c'était "la" procédure.

Je ne vois pas bien à quoi il servait d'établir un échéancier! C'est quand même leur avocat qui a organisé cela.

Bon à savoir : le fait de postdater un chèque pour retarder son encaissement ne sert à rien. Le Code monétaire et financier (article L131 – 31) précise que « le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation ». Par ailleurs, le fait d'indiquer une date ultérieure à la date réelle de signature d'un chèque est un délit passible d'une amende égale à 6 % du montant du chèque.




Source : https://banque.ooreka.fr/astuce/voir/619985/paiement-a-vue
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De la discussion jaillit la lumière.

Encore mieux! Merci pour cette précision... Donc quand votre avocat vous demande plusieurs chèques pour les remettre à la partie adverse, il commet quand même une incitation à je ne sais quel délit (?)

Comment se passe normalement le paiement échelonné alors?

Bonjour,

Normalement, une condamnation est payable immédiatement donc au comptant, même un avocat peut être de mauvais conseil...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Le juge peut accorder l'échelonnement. Dans ce cas les échéances sont indiquées dans le jugement.

Si le juge accorde l'échelonnement, il n'y a pas besoin de faire plusieurs chèques sachant que personne n'est obligé d'avoir un chéquier et qu'il existe aussi le virement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Exact ! D'autrant plus q'un chèque se perd, se falsifie etc...

Et surtout, un chèque s'encaisse! Merci pour toutes vos réponses et interventions, j'espère ne pas en avoir usage.... Dans ce cas, l'échéancier avait été entendu par mail, quand ils ont demandé à quelle adresse ils devaient envoyer le premier chèque, c'est leur avocat qui leur a demandé les 4 et dit qu'il s'en occupait "je ferait une transmission officielle et selon les usages à mon confrère." oui orthographe comprise,

encore merci aux intervenants, cordialement