Clause abusive en présence d'un notaire

Publié le 28/10/2009 Vu 1524 fois 0 Par
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28/10/2009 08:37

Bonjour,

Dans un acte de vente immobilier entre un particulier et un promoteur, réalisé devant les notaires des deux parties, nous avons relevé une clause abusive.

Le notaire de l'acquéreur n'a pas relevé cette clause abusive.

L'acquéreur peut-il ici se prévaloir ici de l'article de loi L231-1 du code de consommation sur les clauses abusives ?

La présence d'un officier ministériel dans la signature d'un contrat entre un professionnel et un non-professionnel rend-t-il caduque l 'article L231-1 ?

cordialement

consultant59

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