Clause de non concurrence

Publié le 25/06/2020 Vu 174 fois 1 Par
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14460 Colombelles

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25/06/2020 15:57

Bonjour

dans le cadre d une cession de commerce la donnée géographique de la clause de non concurrence est-elle stricte ou y a t il une marge dans l application de celle-ci ?

Superviseur

25/06/2020 19:19

Bonjour
s'il y avait une marge, les conditions le préciseraient,, donc il n'y en a pas.
__________________________
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