cloture en limite de chemin de servitude

Publié le 13/06/2009 Vu 1772 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/06/2009 16:21

Bonjour,
Quel est le Code qui gére les obligations et les droits sur la pose de cloture en limite de chenin de servitude?
Quel professionnel doit on contacter?

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.