Commandement de payer avec clause résolutoire express

Publié le Vu 112 fois 0 Par SIR
13/02/2019 16:10

Suite à une perte d'emploi j'ai accumulé quelques mois de loyer de retard mon bailleurs m'a fait parvenir un commandemant de payer avec clause résolutoire express (2.10).

Aussi je souhaiterai savoir deux choses :

1- La procédure et le temps avant l'expulsion ( à partir du commandemant de payer 05.02.2019) jusquau deux mois précedent l'expulsion ordonné par le juge.

2- Je peux demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 (indiqué sur le commandemant de payer).



A partir de quand puis-je le demander et auprès de qui comment procéder ?

Si je ne retrouve pas d'emploi je serai au RSA fin mars 2019.

Est-ce que je peux rentrer dans le cadre de cette loi ?

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