comment contester décision d'effacement des dettes ?

Publié le 13/10/2021 Vu 238 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/10/2021 11:22

Bonjour, j'ai prêté 6000 euros à mon ex conjoint, avec reconnaissance de ette. Celui-ci a déposé un dossier de surendettement, dans lequel ma créance a bien été notifiée. Or, après de multiples changements de situation,la commission vient d'annuler ses dettes, y compris celle qu'il me doit. Les autres créanciers sont des entreprises ou administrations, je suis la seule particulière. Cette somme représente de l'argent difficilement économisé depuis mes 18 ans (j'en ai 37). Je ne peux pas faire une croix dessus. Quels sont mes recours ?

13/10/2021 11:39

Bonjour,

Vous devriez recevoir la proposition du plan de surendettement et vous avez 30 jours pour le refuser...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

13/10/2021 14:11

Bonjour
L'effacement des dettes ayant été prononcé, vous n'avez pas d'autre possibilité d'action que de contester par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai imparti.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16978
__________________________
Plutôt qu'un long procès, la conciliation souvent efficace pour la résolution de litiges.
https://www.conciliateurs.fr/permanences
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits

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