comment faire modifierr un acte de notaire defectueux

Publié le 22/03/2009 Vu 1023 fois 0 Par
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22/03/2009 16:37

bonjours
pouvez-vous m'indiquer comment me sortir de cette situation:
j'ai acheté en 1968 une parcelle dans un lotissement,crée par arrété préfectoral MEL 68.5400 du 12 03 1968,qui comprent 3 lots pour une surface de 3338 m²,déduit de la propriété de11028m² des lotisseurs..
les lotisseurs vendentles 3 lots avec mention des servitudes dues au compromisde cession qu'ils ont signé avec la ville le 9 avril 1968 comprenant 544 m² répartis sur les lots comme indiqué sur les plans du lotissement:le mien indique lot de 1150m² sur lequel la ville a pris une option de 292m².
IL N'EXISTAIT PAS D'AUTRE DOCUMENT PENDANT LES TRACTATIONS.

pour la dédaction des actes de vente le notaire n'a pas respecté les plans du lotissement:
il a crée un quatrième lot avec la surface 544 m² ,le lot 46.
il n'a mentionné que les surfaces résiduelles,et a rédiés les actes comme si la cession a la ville avait été régularisée;mais ne l'a pas faite.

quand la ville de marseille a voulu régulariser et faire établir l'acte de cession , en 1978, elle a écrit aux lotisseurs qui ont répondu qu'ils n'étaient plus propriétaires et que vue la rédaction des actes de vente le lot 46 appartenait aux lotis et donnent les noms et adresse;ils confirment donc que la rédaction des actes n'est pas conforme a leurs engagements vis-avis des lotis.
la ville et son notaire ont enregistré ce qui précède et nous ont écrit de venir signer la cession.
deux des lotis n'ayant pas répondu a ces courrierss le notaire n'a pu enregistrer cet acte.
a ma connaissance aucun fait nouveau n'est intervenu,sauf que le yemps s"etant écoucé les lotis se trouvent en situation acquisitive.

j'ai rendu visite au notaire qui a rédigé les actes de vente:il m'a dit tous ce que vous dite n'est pas valable;seul les ecrits des notaires comptent

les services de la ville consultés disent:la cession n'ayant pas été enregistée,il ne peuvent pas faire de rétrocession.

l'héritier des lotisseurs reconnaitnotre bon droit,me parle de vente au franc symbolique et me dit je vie mon notaire.gravement malade il décède peu àprès.
en accord avec ses enfants, nous attendontqueque mois puis nous reprenons contact avec ce notaire.
celui-ci nous répond:il n'est pas question de cession gratuite,me demandede proposer unprix et me précise que j'aurais a supporté les frais des actes de vente,du geomètre et desfrais modifiants les successions

pouquoi ce que le notaire de la ville a admis en1978, n"estplus valable en 2008?

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