Comment se faire rembourser les dépens d'une procédure mis à la charge de l'Etat

Publié le Vu 107 fois 0 Par Harryman
17/03/2019 22:45

Bonjour,

j'ai du faire rectifier un un jugement entaché d'une erreur matérielle qui permettait à la partie condamnée de ne pas executer le jugement. L'erreur a été rectifiée par le TI concerné et pour cette procédure le juge a mis les depens à la charge de l'Etat. J'au eu quelques dépenses d'huissier pour faire notifier cette décision et je voulais savoir à qui et ou m'adresser pour me faire rembourser ces dépens. Savez quels sont les délais habituellement constatés ? Merci

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