Comment justifier que l'on n'est pas sous tutelle

Publié le 26/03/2010 Vu 1724 fois 1 Par
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26/03/2010 15:13

Bonjour

Je viens d'apprendre récemment que je suis considérée par ma Banque comme "Incapable". Je serais, selon eux sous tutelle... Hors, ce n'est pas le cas. En creusant le sujet avec eux, j'apprends qu'ils ne savent pas eux-mêmes pourquoi je suis placée sous le statut, puisqu'ils n'ont aucun document justifiant cette soi-disante mise sous tutelle.
Je reçois mes chéquiers, mes cartes bleues, et j'use de mon compte de façon tout à fait normal.
L'erreur vient vraisemblablement de leur part, j'ai même entendu dire de la bouche de ma conseillère qu'il s'agissait sans doute d'une erreur de manipulation informatique. Ils sont en revanche incapables de lever ce statut... ce qui m'empêche de souscrire un prêt chez eux et même de clore mon compte... Ceci dit, à l'heure d'aujourd'hui, je n'ai plus trop envie de m'engager avec eux sur quoi que ce soit...
Il ne me reste donc plus qu'à prouver moi même que je ne suis pas sous tutelle. Mais personne ne sait me dire comment faire...

Quelles sont les démarches ou pièces justificatives à donner ?
Merci pour votre aide

26/03/2010 18:51

Bonjour,

Il vous suffit d'informer votre banque que c'est à elle de vérifier la véracité des informations portées sur ses fichiers informatiques et qu'à défaut de justification ou annulation de cette donnée par ses soins et sous sa responsabilité,vous saisirez la Commission nationale de l'informatique et des libertés (cnil)pour exercer votre droit d'accés et de rectification.

NB : les mesures de tutelle sont portées en marge de votre Etat-civil et vous pouvez vous procurer une fiche d'état civil

Bon WE

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