Comment organiser une tombola

Publié le Vu 17334 fois 1 Par agrine
23/02/2009 22:52

Bonsoir

Voilà, j'ai une amie qui possède un société de vente de matériel équestre, qui pour attirer de nouveaux clients, souhaiterai organiser une tombola.
Chaque nouveau client qui ferait un achat dans sa boutique se verrai offrir un ticket pour participer à celle-ci.
De plus elle souhaiterai l'annoncer sur son site internet.
Mes questions sont les suivantes :
- quelles sont les clauses a respecter pour pouvoir créer cette événement
- a-t-elle le droits de l'annoncer sur son site et dans quelles conditions
- existe t-il des modèles pré-établie pour le règlement de la tombola

Merci par avance pour votre réponse

Agrine

03/06/2009 21:27

Bonjour,

Le principe est la prohibition de la loterie.

On distingue la loterie du concours, la première fait strictement appel au hasard, le second à des aptitudes (réponse à des questions).

Vous l'aurez compris, en principe, la loterie, ou tombola, est interdite, toutefois, il existe quelques exceptions en la matière, voir pour plus de détail la loi du 21 mai 1836 qui fixe cette interdiction.

Elles ne doivent pasêtre cumuler plus de trois de ces critères :
- Ouverture au public
- Espérance d’un gain en espèce ou en nature
- Intervention du hasard dans la désignation des gagnants (tirage au sort, question subsidiaire…)
- Existence d’une contrepartie financière exigée des participants, et ce quelle qu’en soit la nature.

En l'occurrence, malheureusement, votre amie n'aura pas le droit d'organiser cette loterie, car tous ces critères sont réunis.

Les loteries ne sont autorisées que dans deux cas :
- organisées par une association L.1901 et soumise à autorisation du préfet du département.
- organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif, dans un cadre restreint, des mises de faibles valeurs (<20 euros)

Elle aurait cependant la possibilité de la requalifier en concours en requérant de la clientèle qu'elle réponde à une série de questions, ou autres variantes imaginables...

En espérant avoir brièvement répondu à votre interrogation.

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