Comment récupéré son dédommagement art 700 du CPC

Publié le 01/03/2021 Vu 212 fois 9 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/03/2021 15:14

Bonjour,

J'ai gagné sur une ordonnance en référé il y a 6 ans maintenant condamnant 3 parties à 300 euros chacun en vertu de l'article 700 du cpc.

Est ce que je peux toujours réclamer ces sommes?

Par quel moyen?

Merci d'avance.

01/03/2021 15:54

Bonjour,

Il faudrait savoir si l'ordonnance a été notifiée ou signifiée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/03/2021 16:52

Bonjour,

L'ordonnance n'a pas été signifié par un huissier...

Cordialement

01/03/2021 17:12

Il faudrait déjà commencer par ça mais cela engendre des frais...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/03/2021 17:23

Oui mais les frais seront ensuite répercuté dans les frais d'huissiers que la partie adverse doit me rembourser non?

C'est ce qui m'est arrivé ... jai perdu un procès, on ma signifié l'acte de jugement, et 4 mois après j'ai reçu un commandement à payer, il y a avait les frais de l'article 700 plus les frais de signification de l'

01/03/2021 17:23

signification de l'

01/03/2021 17:24

signification de l'acte + frais de commandement à payer + intérêt

01/03/2021 17:51

Je n'ai pas dit que les frais engendrés resteront à votre charge mais il faudrait déjà les avancer et ils ne seront récupérés sur les débiteurs que si l'exécution volontaire ou forcée est possible...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/03/2021 19:51

Oui je sais mais j’ai pas le choix je dois avancer les frais, je vais aller voir un huissier pour me dire la marche à suivre ? Et combien cela me coûterait t il.

01/03/2021 20:47

Je pense que cela devrait être de l'ordre de 60 €...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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