Vol de commission d'agent commercial immobilier

Publié le Vu 120 fois 0 Par Cha38
01/07/2019 09:52

Bonjour, j'ai été agent commercial pour une agence immobilière, nous avions une collaboration avec un courtier qui nous rémunére sur les dossiers de prêts bancaires.

J'ai une convention avec la société de courtage et sur mon contrat rien n'est stipulé sur la rétrocession de mes commissions dues à l'agence.

À ce jour j'ai quitté l'agence, le directeur à demander au courtier de lui reverser la totalité d'une commission qui me revient ( il s'agit d'un de mes dossiers), il faut savoir que ce directeur est un Tyran il impose ses propres règles et je n'étais pas indépendante dans mon travail.

Quel article de loi puis je citer, car c'est clairement du vol de commission ?

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