Communication electronique entre avosts

Question

1 message

27/05/2025 01:40

Bonjour, ma question porte sur la communication électronique ENTRE avocats. A la lecture des articles 850 et 930-1 du cpc la communication des actes de procédure par voie électronique est obligatoire À LA JURIDICTION. Aussi la juridiction doit communiquer les avis avertissements et convocations par voie électronique. Cependant quand est il de la communication ENTRE AVOCATS ? Elle est nécessairement par voie électronique.

Dernière question, lorsqu'un texte vise une notification à l'avocat de la partie adverse (exemple pour la notification des conclusions de l'appelant à l'avocat de l'intimé) cette notification est une notification en la forme des notification entre avocats ? Ou en la forme ordinaire ?

merci beaucoup

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miyako · Answer 1 · 27/05/2025

4412 messages

27/05/2025 10:13

Bonjour,

Tous les avocats ont une messagerie sécurisée qui permet la transmission de toutes les pièces et actes officiels par voie électronique .Cependant lorsqu'il sagit de transmission d'originaux ,la voie postale recommandé AR est utilisée .

Dernière question, lorsqu'un texte vise une notification à l'avocat de la partie adverse (exemple pour la notification des conclusions de l'appelant à l'avocat de l'intimé) cette notification est une notification en la forme des notification entre avocats ? Ou en la forme ordinaire ?

Il s'agit d'une notification en la forme entre avocats via messagerie sécurisée .

La notification en la forme ordinaire se fait par voie postale (recommandé AR ou remise contre décharge)

Cordialement