non comparution devant le juge des contentieux et protection

Publié le 02/11/2020 Vu 248 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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02/11/2020 13:49

Bonjour,

Que risque t'on lorsque l'on ne s'est pas présenté à une convocation du juge des contentieux et protection.

Pour info cette convocation a été dissimulée par la conjointe au conjoint.

Il s'agit d'un contentieux ave cun organisme de crédit pour non-paiement.

A qui s'adresser pou rarranger les choses et que rique t'on?

02/11/2020 14:03

Bonjour,

On risque d'être condamné sur les seules assertions de la partie présente.

Si le jugement a été rendu par défaut, il est possible de faire opposition.

S'il a été rendu par jugement réputé contradictoire et que le montant du litige ne dépasse pas 5 000 €, il n'est plus possible d'arranger les choses, sauf pourvoi en cassation possible seulement si l'on peut reprocher au tribunal d'avoir commis une erreur de droit.

Au-delà de 5 000 € il y a possibilité d'appel.

02/11/2020 15:19

merci de votre réponse, pour l'instant aucune nouvelle du jugement . Je me renseigne pour ma fille et son conjoint et je n'ai pas tous les détails.

En tout cas merci de votre interet

02/11/2020 15:25

Bonjour,

Dans ce sujet, je vous avais suggéré que le conjoint se renseigne au Greffe au moins il saurait où en est la procédure...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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