compétence territoriale et assignation attribution gage

Publié le Vu 1812 fois 0 Par Josi
04/06/2009 17:39

Le bénéficiaire d'un nantissement de parts sociales d'une SCI souhaite se faire attribuer judiciairement ces parts;
Faute pour le détenteur d'avoir réglé sa dette, en garantie de laquelle l'affectation des parts en nantissemnt est intervenue.

Le bénéficiaire de ce nantissemnt réside dans le même département où se situe le siège social de la SCI concernée;

Le débiteur lui réside dans un autre département.

Pourriez vous m'indiquer le tribunal territorialement compétent?

Dans l'attente et vous en remerciant

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