Compromis de vente achat immo

Publié le 08/05/2021 Vu 208 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/05/2021 12:07

Bonjour

Le compromis de vente de ma maison est en cours de frappe avec des acheteurs qui ont un dossier bancaire compliqué prix 240000.

Aujourd'hui j'ai un nouvel acheteur à 255000 qui l.achete sans prêt.

Aucun écrit signé avec les 1ers acheteurs.

Ai je le droit de changer d acheteur ?

Merci pour votre aide

Cordialement

08/05/2021 12:17

Bonjour,

Comme vous n'avez rien signé avec les premiers acheteurs, la vente n'est pas conclue. Vous pouvez mettre fin aux pourparlers avec ceux-ci et vendre aux seconds. Tout ce que vous risquez est d'être condamné à des indemnités au profit des premiers pour rupture brutale de pourparlers s'ils parviennent à prouver que vous vous êtes comporté de mauvaise foi envers eux.

08/05/2021 13:19

D accord merci bcp savez vous de combien peuvent s élever ses indemnités ?

08/05/2021 15:29

Je ne sais pas et c'est tout à fait hypothétique. Il sera difficile aux premiers acheteurs de faire admettre que vous êtes en faute à leur égard mais ce n'est pas totalement impossible. Il faudrait connaître les détails de vos relations avec eux et les preuves qui pourraient vous être opposées. Ce qui est sûr est que vous ne pouvez être forcé à leur vendre.

08/05/2021 15:33

Disons que Le notaire est en contact avec eux il a toute leurs coordonnées. Le compromis est même casisment fini d être rédigé. Nous avons échangé par sms aussi. Par exemple pour savoir s ils avaient des nouvelles du dossier, ce genre de choses...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

3 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.