Compte bancaire après décès

Publié le 22/03/2024 Vu 352 fois 5 Par
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21/03/2024 19:41

Bonjour à toutes et à tous,



Je poste un nouveau message afin de rechercher des témoignages.



En effet, l'un de mes deux parents est décédé à la fin de l'année 2020. J'ai signalé son décès, entre autres, à sa banque, qui en a pris acte.



Par la suite, sa banque m'a envoyé plein de courriers afin de connaître ma position vis-à-vis du des sommes disponibles sur le compte ( se manifester ou pas).

Dans ces courriers figuraient des bons pré-remplis à renseigner, puis à renvoyer accompagné des pièces justificatives.



Or, 12 mois et 10 jours après la date du décès, j'ai renvoyé ce bon, en y inscrivant mes nom, prénom, date de naissance, mais sans joindre les pièces requises. Je pensais que la banque me laisserait enfin tranquille avec ça.

Depuis, la banque m'écrit régulièrement pour me réclamer les pièces justificatives. Je n'ai plus répondu.

Ayant encore reçu un énième courrier la semaine dernière, j'ai joint la banque en question afin de leur demander la raison pour laquelle il n'avait pas clôturer le compte de feu mon parent, étant donné que nous sommes à + 3 ans de la date de décès.



Réponse : "le compte n'est pas considéré comme inactif au sens de la Loi ECKERT puisque vous avez fait valoir vos droits sur la succession en retournant le coupon signé".



D'une part, ce bon a été envoyé au-delà des 12 mois, d'autre part, en l'absence de réponse de ma part aux courriers qui ont suivi, et dans lequels on me demandait des pièces justificatives, il m'apparaît que la banque auraît dû fermer le compte.



Est-ce que c'est déjà arrivé à quelqu'un sur le forum ? Ai-je raison ? Ai-je tort ?



Merci par avance.

Sincères salutations.

21/03/2024 19:50

Bonjour,


la Loi Eckert prévoit que les comptes bancaires devront être clôturés et les avoirs transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) après 10 ans d’inactivité, lorsque le titulaire est vivant, ou 3 ans après le décès du titulaire, si aucun ayant-droit ne s’est manifesté.




Source :

https://www.creditmutuel.fr/fr/guides-et-informations-reglementaires/loi-eckert.html
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

21/03/2024 20:20

Je présume que vous êtes intéressée par l'argent déposé sur ce compte alors pourquoi ne faites-vous pas le nécessaire pour récupérer les avoirs?
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De la discussion jaillit la lumière.

21/03/2024 21:34

Bonsoir et merci pour ce retour de votre part.



Non, cet argent ne m'intéresse pas ( pour plusieurs raisons d'ordre personnel).



Ce que je voudrais, c'est que la banque ferme le compte et transfère les sommes à la CDC.

Se faisant, on cessera de m'envoyer des courriers.



En gros, je ne souhaite plus entendre parler de ça.



Bien à vous.

21/03/2024 21:51

dans ce cas faites un RAR à la banque pour lui demander de verser cet argent à la CDC

si besoin appelez la banque en question par téléphone pour lui demander ce que vous devez faire pour que cet argent soit versé à la CDC
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De la discussion jaillit la lumière.

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