ATD sur mon compte bancaire

Publié le 22/09/2020 Vu 335 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/09/2020 17:20

Bonjour

J'ai eu un ATD sur mon compte bancaire alors que je n'avais pas la somme sur mon compte bancaire. la banque à bloquer la somme de 340 et prie les frais de saisi de 38 euros.

mon compte est débiteur de -85 €

QUE DOIS-JE FAIRE ?

Ci joint mail envoyé à la banque

Cordialement

Eric

"Bonjour Je constat à ce jour le débit sur mon compte des sommes ci dessous alors qu'il n'y a pas la provision et que j'avais déjà signalé l'illégalité du blocage de ces fonds sur mon compte bancaire. Je vous demande la restitution de ces sommes dans les 48h au delà je prendrai toutes les dispositions à l'encontre de cette agence pour les dommages et les préjudices causés. Frais saisie adm tiers détenteur 7000000 -37,50 €

relevé de compte bancaire BRED : 20/09/20 Règlement saisie adm tiers détenteur 0820211 -340,40 € À :

Objet : Demande de déblocage du compte 00532009078

Bonjour Je vous demande de procéder au déblocage de mon compte bancaire et à la restitution de l¿ensemble des frais imputés à cette action de saisie sous 48h. car vous être dans l¿illégalité de bloquer mon compte bancaire alors qu¿elle présente un solde minimum de préservation suivant l¿article L162-2 du code des procédures civiles d¿exécution. Ci-joint un article décrivant les conditions de saisie d¿un compte bancaire

Cordialement

Eric Dernière modification : 22/09/2020 - par cocopal

Superviseur

22/09/2020 17:33

Bonjour
Vous avezr bien fait de rappeler

que le montant du solde bancaire insaisissable est fixé à 564,78 euros. Ce minimum protecteur est préservé quelle que soit la situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple) du titulaire. Il correspond au montant du RSA pour une personne seule et sans ressource.
__________________________
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22/09/2020 17:35

Bonjour,

La banque doit effectivement vous laisser le solde bancaire insaisissable équivalent au RSA mais cela ne l'empêche pas de vous débiter des frais prévus aux tarifs...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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